Droit rural et viticole

Avocat en droit rural et viticole à Villefranche Sur Saône

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Droit rural et viticole

Me MEILHAC, Avocat spécialiste en droit rural, est en mesure d'intervenir à vos côtés pour les problématiques suivantes:

  • Le contentieux relatif aux statuts des baux ruraux (congé rural, droit de reprise, cession des baux, indemnités du preneur sortant, exercice du droit de préemption…)
  • Le droit vini-viticole comprenant la question des autorisations administratives en matière de droit de plantation, d’arrachage, de replantation…
  • L’application de la législation des structures agricoles (demandes auprès de la CDOA et contentieux devant la juridiction administrative)
  • Les difficultés relatives aux sociétés agricoles SCEA, GAEC, GFA, (retrait d’associés, dissolution de groupement, transmission…)
  • Les questions relatives aux droits à paiement de base (DPB)
  • Succession agricoles
  • SAFER
  • Expropriation

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